Vos questions : les réponses !

l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP)

Quelles sont les maladies pour lesquelles on peut réclamer un honoraire pour une opinion en inobservance?
Quels sont les critères de remboursement d’une opinion en inobservance ?
Est-ce que l’opinion profil lourd est toujours payable ?
Exemple de cas : Médicaments onéreux et cession de bénéfices
Je sers un patient psychiatrique pour qui le médecin prescrit une ordonnance qui doit être servie 2 fois par semaine. Puis-je obtenir le plein honoraire de 8,12 $ pour chaque service ?
Comment facture-t-on les produits qui contiennent, dans le même emballage, des comprimés/capsules + injection et comprimés effervescents? Est-ce considéré forme orale solide?
De quelle façon doit-on facturer une Rx qui ne porte pas la mention PRN mais pour laquelle je sais que son utilisation sera au besoin, par exemple Arthrotec 50 mg #60 1co bid R6 ?
Comment doit-on facturer les médicaments de la SAAQ?
Est-ce que les taxes s’appliquent de la même façon pour un produit portant un DIN et un produit portant un NPN?
Lorsque j'ai plus d'une préparation stérile pour une thérapie parentérale, est-ce que je peux facturer des frais d'emballage pour chacune d'entre elles ?
Doit-on toujours documenter le service de pilulier ?
Vers qui orienter les patients pour lesquels on constate une situation particulière grâce quant à la couverture de leur assurance privée?

Question 1
Quelles sont les maladies pour lesquelles on peut réclamer un honoraire pour une opinion en inobservance?

Réponse
Auparavant, seule l’opinion en inobservance pour l’hypertension était payable. Or, dans la nouvelle entente entrée en vigueur en avril 2007, l’AQPP a négocié l’ajout de 8 nouvelles indications :

	Indications pour l’opinion en inobservance
	Traitement de l’hypertension artérielle
Nouveau	Traitement de l’asthme
Nouveau	Traitement de la tuberculose
Nouveau	Traitement des dyslipidémies
Nouveau	Traitement des maladies cardiaques
Nouveau	Traitement du diabète de type II
Nouveau	Traitement de l’épilepsie
Nouveau	Utilisation des psychotropes
Nouveau	Traitement de l’infection au VIH

(Source: AQPP; mise à jour: 8 janvier 2008.)
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Question 2
Quels sont les critères de remboursement d’une opinion en inobservance ?

Réponse

Indications	Acquisition hâtive	Acquisition tardive
Traitement de l’hypertension artérielle Traitement de l’asthme Traitement de la tuberculose Traitement des dyslipidémies Traitement des maladies cardiaques Traitement du diabète de type II Traitement de l’épilepsie Utilisation des psychotropes	Écart de 20 % sur une période de 90 jours : 18 jours ou plus sur une période minimale de 90 jours.	Écart de 20 % sur une période de 90 jours : 18 jours ou plus sur une période minimale de 90 jours.
Traitement de l’infection au VIH	Écart de 20 % sur une période de 90 jours : 18 jours ou plus sur une période minimale de 90 jours.	Écart de 5 % sur une période de 90 jours = 4.5 jours ou 5 jours calculés sur une période de 90 jours. Ou Écart de 10 % sur une période de 30 jours = 3 jours sur une période minimale de 30 jours.

(Source: AQPP; mise jour: 8 janvier 2008.)
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Question 3
Est-ce que l’opinion profil lourd est toujours payable ?

Réponse
Dans la nouvelle entente avec le MSSS, l’opinion pour profil lourd (profil pharmacothérapeutique) a été abolie. Toutefois, l’opinion classique (règle 10) est élargie et permet au pharmacien de réclamer une opinion pour la surveillance de la pharmacothérapie du patient en recommandant au médecin d’effectuer des tests de laboratoire, des suivis de paramètres physiologiques ou de signes cliniques et en proposant une mesure à prendre en cas d’anomalie. (Source: AQPP; mise à jour: 8 janvier 2008.)
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Question 4
Exemple de cas : Médicaments onéreux et cession de bénéfices

Réponse
Une pharmacienne qui voulait aider un patient qui ne pouvait payer ses médicaments avant que le remboursement de son assurance ne lui soit acheminé, a gentiment accordé un crédit de plus de 500$ à ce dernier, et ce, sans même exiger un dépôt en garanti.

En échange de ce crédit, le patient s’est engagé dans une lettre, signée par le patient et la pharmacienne, à donner à la pharmacienne le chèque de remboursement de l’assureur dès l’arrivée de celui-ci. Le patient a quitté la pharmacie avec ses médicaments et la pharmacienne a conservé une copie de la lettre d’entente…

Les semaines ont passé, puis les mois, mais le patient n’est jamais revenu et la pharmacienne n’a jamais reçu son dû.

Morale de l’histoire : face à ce genre de situation, la seule déclaration d’un patient indiquant qu’il cède son droit ou ses bénéfices au pharmacien ne protège pas le pharmacien d’une perte monétaire s’il accorde un crédit au patient dans l’attente du paiement de l’assureur.

Comme il s’agit d’une relation tripartite entre le pharmacien, le patient et son assureur, il est primordial que l’assureur consente également à cette cession. Pour obtenir ce consentement, le pharmacien doit demander au patient de remplir un formulaire de cession d’indemnités fourni par l’assureur. Si la compagnie d’assurance n’utilise pas ce type de formulaire, le pharmacien doit obtenir de l’assureur, sous une autre forme, une confirmation écrite autorisant une cession de droit ou de bénéfices. Évidemment, le pharmacien devrait s’assurer de la couverture du médicament et du montant de la co-assurance que le patient devra défrayer au moment de l’achat du médicament.

Aussi afin de minimiser ses pertes, un pharmacien a toujours la possibilité de demander à son patient un dépôt qui serait raisonnable. Par exemple, il n’est pas interdit de demander un dépôt qui couvrirait les frais de retour d’un médicament onéreux. (Source: AQPP; mise à jour: 8 janvier 2008.)
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Question 5
Je sers un patient psychiatrique pour qui le médecin prescrit une ordonnance qui doit être servie 2 fois par semaine. Puis-je obtenir le plein honoraire de 8,12 $ pour chaque service ?

Réponse
L’entente intervenue entre l’AQPP et le MSSS prévoit trois situations dans ce cas. D’abord, il faut savoir pourquoi le médecin prescrit un service deux fois par semaine.

S’il s’agit d’un patient qui a un problème de surconsommation avérée d’un ou de plusieurs produits suivants : narcotiques, anxiolytiques, sédatifs, hypnotiques, psychotropes ou barbituriques, l’ensemble de la médication du patient peut être servi conformément à la durée de traitement inscrite sur l’ordonnance d’un des produits ciblés. Vous devez documenter au dossier-patient cette situation et réclamer avec le code de facturation O chaque service. Vous recevrez alors le plein honoraire de 8,12 $.

Si votre patient a une tendance suicidaire, vous devez documenter au dossier-patient cette situation et réclamer avec le code de facturation O chaque service. Vous recevrez alors le plein honoraire de 8,12 $.

Enfin, il est possible que le service deux fois par semaine soit justifié dans d’autres circonstances qui ne sont pas énumérées plus haut. Par exemple, si votre patient attend de recevoir une place en hébergement. Vous pourriez réclamer le plein honoraire de 8,12 $ avec le code de facturation O. Toutefois, les circonstances entourant cette situation devront être clairement documentées au dossier-patient. Communiquez avec le prescripteur, renseignez-vous sur les raisons qui justifient un tel service soyez en mesure d’expliquer pourquoi le pilulier, servi aux 7 jours, ne convient pas aux besoins de votre patient.

Rappelez-vous que l’honoraire quotidien est exceptionnel. (Source: AQPP; mise à jour: 8 janvier 2008.)
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Question 6
Comment facture-t-on les produits qui contiennent, dans le même emballage, des comprimés/capsules + injection et comprimés effervescents? Est-ce considéré forme orale solide?

Réponse à la question 6
Le comprimé effervescent servi seul est considéré comme une forme orale solide. Vous devez facturer avec le code N s’il s’agit d’un traitement chronique.

Quant aux trousses qui contiennent à la fois des capsules, comprimés effervescents et des injectables, elles ne sont pas considérées comme des formes orales solides. C’est le cas notamment de Pegetron et de Pegasys RBV. Il faut alors saisir le code de facturation O. (Source: AQPP; mise à jour: 8 janvier 2008.)
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Question 7
De quelle façon doit-on facturer une Rx qui ne porte pas la mention PRN mais pour laquelle je sais que son utilisation sera au besoin, par exemple Arthrotec 50mg #60 1co bid R6 ?

Réponse
Si votre patient n’a jamais pris ce médicament et que suite à une discussion avec lui, vous êtes convaincu qu’il le prendra au besoin, vous facturez avec le code O. Si cette situation est réévaluée et que vous constatez que le patient prend ce médicament régulièrement, vous changerez pour le code de facturation N. (Source: AQPP; mise à jour: 8 janvier 2008.)
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Question 8
Comment doit-on facturer les médicaments de la SAAQ?

Réponse
Le pharmacien dont le patient est un accidenté de la route doit appliquer la même procédure de facturation que celle suivie pour un patient accidenté du travail. Ainsi, les pharmaciens n’auront qu’à facturer leur prix usuel et coutumier directement aux patients et c’est à eux que reviendra la responsabilité d’obtenir un remboursement de la Société d’assurance automobile du Québec. Les pharmaciens n’ont plus à assumer les tâches administratives liées à cette clientèle. (Source: AQPP; mise à jour: 8 janvier 2008.)
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Question 9
Est-ce que les taxes s’appliquent de la même façon pour un produit portant un DIN et un produit portant un NPN?

Réponse
Contrairement à ce que certains pharmaciens croient, la règle d’application des taxes sur un produit prescrit varie selon que le produit est identifié par un DIN ou par un NPN.

Dans le cas d’un produit qui a un DIN, le produit est automatiquement exempt de taxes lorsqu’il est prescrit. Cependant, dans le cas d’un produit qui a un NPN, les taxes s’appliqueront même s’il est prescrit puisque ces produits ne sont pas reconnus par Santé Canada comme étant des drogues au sens de la loi.

Une exception s’applique pour les produits remboursés par la RAMQ. Ce n’est que dans ces cas que les produits NPN qui sont prescrits, sont détaxés. Par exemple, le Calciferol Pendopharm (PMS), qui porte le numéro de NPN 80001125, sera détaxé s’il est prescrit puisqu’il s’agit d’un produit remboursé par la RAMQ. (Source: AQPP; mise à jour: 8 janvier 2008.)
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Question 10
Lorsque jai plus dune prparation strile pour une thrapie parentrale, est-ce que je peux facturer des frais demballage pour chacune dentre elles ?

Réponse
Un seul frais d’emballage peut-être facturé même si vous avez plus d’une préparation stérile pour un même colis. Ainsi, peu importe le nombre de préparations, le pharmacien préparateur facturera au pharmacien dispensateur un frais de 5 $, que ce dernier pourra réclamer à la RAMQ. (Source: AQPP; mise à jour: 8 janvier 2008.)
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Question 11
Doit-on toujours documenter le service de pilulier ?

Réponse
Oui. Pour qu’un service de pilulier soit remboursable, il faut absolument que tous les renseignements nécessaires soient documentés au dossier patient.

L’AQPP recommande fortement d’utiliser les deux formulaires ci-dessous puisqu’ils contiennent tous les éléments nécessaires pour justifier l’utilisation du service de pilulier en cas de vérification par la RAMQ. Les pharmaciens pourront aussi consigner l’information électroniquement au dossier patient si le logiciel informatique le permet.

Dossier de justification du service de pilulier
Rencontre de suivi pour le service de pilulier

Pour les patients qui ne répondent pas aux critères, la justification du service demeure requise en vertu des normes de l’Ordre des pharmaciens du Québec. (Source: AQPP; mise à jour: 8 janvier 2008.)
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Question 12
Vers qui orienter les patients pour lesquels on constate une situation particulière quant à la couverture de leur assurance privée?

Réponse
Il peut arriver que vous notiez une situation particulière, en vertu de la loi québécoise, quant à la couverture offerte à un patient par son assurance privée.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour aider ce patient:

- Si la situation concerne les assurances collectives fournies par l'employeur, vous pouvez conseiller à ce patient de consulter le département des ressources humaines de son entreprise;

- Le patient peut aussi contacter directement la compagnie d'assurance pour obtenir plus d'information.

- Si aucune de ces deux démarches n'a donné de résultat, le patient peut contacter l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Cette association dispose d'un service d'assistance aux consommateurs qui peut notamment répondre aux questions des patients sur les pratiques de l'industrie.

On peut joindre ce service
par téléphone au 1 800 361-8070
ou par courriel au www.scapc.ca

(Source : AQPP; mise à jour : 19 juin 2008)

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Pour accéder au site de l'AQPP
http://www.aqpp.qc.ca/fr/index.php